Amendement n° CD2741 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « composent, », insérer les mots : « en tenant compte des projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La modulation du taux de versement mobilité au sein d’un syndicat mixte « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l’hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. Il apparait toutefois nécessaire de pre… (extrait)