Amendement n° CD2742 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement vise à donner plus de légitimité démocratique à la définition des bassins de mobilités par les régions.