Tombé.
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il fixe une durée de 6 ans pour ces contrats opérationnels de mobilité, il supprime le bilan annuel obligatoire qui pourrait d’avérer très lourd pour certaines régions et précise que l’évaluation à mi-parcours est présentée au comité des partenair… (extrait)