Amendement n° CD2747 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il convient de rétablir les comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées.