Retiré.
Après les mots : « peut proposer à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports dans sa version issue de l’article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont elle assure la gestion. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat a adopté un amendement obligeant les propriétaires des locaux restés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée p… (extrait)