Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I. bis - L’article L. 1112-4 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ; « 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’absence d’une telle autorité, l’État » sont insérés après le mot : « compétente » ; « 3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transp… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il fait partie d’une série d’amendements allant dans le sens d’une meilleure accessibilité des personnes handicapées (PH) et des personnes à mobilité réduite (PMR) aux infrastructures de mobilité. L’objectif de l’amendement est : - D’une part, de … (extrait)