Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Au sein de la voirie communale, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et desservies par un dispositif de recharge pour véhicules électriques, au moins 25 % de l'ensemble de ces emplacements, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant, sans que cet ou ces emplacements leur soient réservés. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électri… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il fait partie d’une série d’amendements allant dans le sens d’une meilleure accessibilité des personnes handicapées (PH) et des personnes à mobilité réduite (PMR) aux infrastructures de mobilité. A l’exception des cas où est implantée une station… (extrait)