Amendement n° CD2755 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il fait partie d’une série d’amendements allant dans le sens d’une meilleure accessibilité des personnes handicapées (PH) et des personnes à mobilité réduite (PMR) aux infrastructures de mobilité. L’amendement vise à faire connaître au grand publi… (extrait)