Amendement n° CD2757 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115-2-1. - La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Ces accords de licence sont choisis l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il s’agit de la seconde partie d’un amendement d’appel destiné à ouvrir le débat sur les garanties accordées aux AOM qui ouvrent leurs données, notamment en matière d’identification des ré-utilisateurs. La licence ODBL qui est préconisé par le Gou… (extrait)