Amendement n° CD2759 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « h) les projets de déploiement de... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de précision car il n’existe pas de cadre d’action régional pour le déploiement de points de recharge qui pourrait être inscrit dans le SRADDET.