Amendement n° CD2788 de M. Stéphane Demilly à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment les gestionnaires de gares du territoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à enrichir le contenu des contrats opérationnels de mobilité prévus à l’article 4. Il précise ainsi que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage est élaborée à l’échelle régionale et que la gestion des gares de voyageurs doit être traitée dans le cadre de ces contrats opérationnels par l’ajout de la possibilité d’associer l’ensemble des gestionnaires… (extrait)