Amendement n° CD2794 de Le Gouvernement sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à quinze ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles cette disposition ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » 2° L’article L. 513-6 est … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, conformément aux annonces du Premier ministre, de libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile, au bénéfice tant du pouvoir d’achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Cette mesure permettra à la France de disposer de conditions d’ouverture du marché de la ré… (extrait)