Amendement n° CD2795 de Le Gouvernement sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après les mots « éducation nationale » sont insérés les mots « ou d’un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi » ; Après les mots « véhicule léger » sont insérées les mots « ou un véhicule du groupe lourd ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : Après les mots « véhicules légers » sont insérés les mots « ou des véhicules du groupe lourd ».

L'exposé des motifs

Actuellement, seuls les diplômes de l’éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire sont éligibles à une phase de conduite encadrée sur un véhicule de la catégorie B, qui autorise un jeune en formation à passer son examen de la catégorie B à partir de 16 ans dans le cadre de son diplôme, et à conduire accompagné jusqu’à sa majorité. Cet amendement vise, à la fois, à étendre le… (extrait)