Adopté.
L’article 32 ter est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens », les mots : « , telles que mentionnées à l’article L. 2241-1, et de la prévention des atteintes à l’ordre public ». 2° À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». 3° À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’année », les mots : « les trois ans ». 4° Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suiv… (extrait)
L’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. Mais, pour des raisons tenant aussi bien à la prise de connaissance de ce nouveau cadre juridique qu’à l’équipement adéquat des équipes, la mise en œuvre opérationnelle de cette expérimentation a été b… (extrait)