Amendement n° CD2797 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « f bis) De renforcer les modalités de sanctions applicables en cas de non-respect des règles de police en matière de navigation intérieure ; « f ter) De prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/6… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ajout du f bis vise à étendre l’habilitation du Gouvernement afin de pouvoir améliorer les modalités de sanction en cas d’infraction aux règles de police en matière de navigation intérieure. En effet, les modalités de sanction actuellement prévues dans le code des transports (articles R4271-1 à 3) se révèlent obsolètes et peu dissuasives. L’habilitation permettra ainsi de rapprocher les modalité… (extrait)