Amendement n° CD2798 de Le Gouvernement sur après l'article 32 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi portant sur la sûreté des transports terrestres et modifiant les première, deuxième et troisième parties du code des transports pour assurer, à droit constant, la cohérence des dispositions contenues dans le titre III du livre VI de la première partie du code des tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les enjeux en matière de sûreté des transports terrestres sont récents et ont donné lieu depuis le début des années 2000 à l’adoption de dispositions législatives successives qui se sont notamment stratifiées dans le titre III du livre VI de la première partie du code des transports. Celui-ci, au gré des modifications, a perdu de sa lisibilité, en comportant une succession d’articles ayant des obj… (extrait)