Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Art. 14. - I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure à caractère expérimental relevant normalement du domaine de la loi, dans les conditions de l’article 37-1 de la Constitution, visant à tester dans les territoires peu denses, afin de réduire les fractures territoriales et sociales, des … (extrait)
Cet amendement réécrivant l’article 14, vise à mieux définir le champ de l’habilitation à ordonnance. Il s’agit tout d’abord de mettre mieux en évidence les finalités de l’habilitation : la finalité est bien de permettre, moyennant dérogations, que soient testées dans les zones peu denses des solutions nouvelles visant à réduire les fractures territoriales et sociales. Cette nouvelle rédaction sub… (extrait)