Amendement n° CD2800 (Rect) de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, la région institue un taux unique sur l’ensemble du ressort territorial de la communauté de communes à laquelle elle s’est substituée ou des taux différenciés sur le ressort territorial des communes qui organisent partiellement des services d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les amendements CD2172 et CD2173, lesquels prévoient que la région qui organise des services de mobilité en substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence mobilité peut instituer un versement mobilité. Le présent amendement prévoit ainsi que, par principe, le taux est calculé et instauré à l’échelle du ressort terri… (extrait)