Amendement n° CD2801 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase : « Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données ».

L'exposé des motifs

I. - L’objet de cet amendement est de s’assurer de la mise en œuvre d’une réciprocité dans l’ouverture des données. Compte tenu du fait qu’Ile-de-France Mobilités ouvre ses données depuis 2015 à un large panel d’acteurs importants (Google, Apple, Citymapper, etc.), la mise en œuvre d’une réciprocité permettrait d’atteindre un double objectif : - Une meilleure connaissance des mobilités permettant … (extrait)