Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « L’autorité est chargée d’effectuer le contrôle aléatoire de l’exactitude des déclarations de conformité mentionné au paragraphe 3 l'article 9 du règlement délégué précité. Elle peut également effectuer des contrôles d’office, ainsi que des contrôles à la demande des autorités organisatrices ou des associations agréées de consommateurs. »
Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôl… (extrait)