Amendement n° CD2803 (Rect) de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « des déclarations ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « la ».

L'exposé des motifs

Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôl… (extrait)