Adopté.
A l’alinéa 27, substituer aux mots : « en matière de », les mots : « relatifs à la » et compléter ce même alinéa par les mots : « et au service numérique multimodal ».
Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôl… (extrait)