Adopté.
A l’alinéa 38, substituer aux références : « 2,3 et 4 » les références : « 2 à 4 ».
Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôl… (extrait)