Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A l’article L. 1264-9, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Une interdiction temporaire d’accès, pour une durée n’excédant pas trois ans, à tout ou partie des données ouvertes suivant les dispositions des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de servi… (extrait)
Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement européen confiée à l’Arafer. Cette modification introduit une discordance de rédaction entre les deux textes. L’amendement propose de tirer les conséquences de la modification apportée à l’alinéa 17 de l’article 9 en confiant explicitement le contrôl… (extrait)