Amendement n° CD2809 de Mme Bérangère Couillard à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « mobilité », insérer les mots : « désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du code des transports ».