Adopté.
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 211-4. - Toute personne âgée d’au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale soit de compétences minimales lors de l’épreuve pratique du permis de conduire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité… (extrait)
Les dispositifs de conduite encadrée et de conduite supervisée ont été codifiés dans la partie législative du Code de la route par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il est proposé de les faire évoluer de la manière suivante : I. Actuellement, seuls les diplômes de l’éducation nationale permettant la délivrance du permis de con… (extrait)