Amendement n° CD2812 de Mme Bérangère Couillard à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, après le mot : « déploiement », insérer les mots : « et d’entretien ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la fixation de règles de régulations des engins de déplacement personnel portant sur l'entretien de ces engins, notamment sur leur mode de recharge lorsqu'il s'agit d'engins électriques.