Tombé.
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent décider de déployer, sur leur territoire, un service numérique multimodal permettant aux usagers de ce service d’acheter ou de réserver des titres ou des services de mobilité incluant, notamment, les services de transport régulier de personnes, les services de transport à la demande, les services de mobilité active, les services de mobilité partagée ou les services de stationnement. « Les au… (extrait)
La rédaction actuelle de l’article 11 est trop restrictive vis-à-vis de la liste des débiteurs de l’obligation d’ouverture aux services numériques. Cette restriction pourrait être interprétée comme ne se rapportant qu’aux seuls opérateurs et non aux plateformes numériques d’intermédiation qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de mobilité et des passagers. Cet amendement vise d… (extrait)