Amendement n° CD2817 de Le Gouvernement sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2102-22 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa est applicable dans les mêmes conditions aux salariés dont les contrats de travail sont transférés, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, entre l’attributaire du contrat de service public mentionné à l’article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n’applique pas la convention collective mentionnée à l’article L. 2162-1 de ce même code… (extrait)

L'exposé des motifs

En cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire assure aux salariés de la SNCF transférés le maintien du régime spécial de retraite et de la garantie d’emploi tant qu’ils restent couverts par les stipulations de la convention collective de la branche ferroviaire. Cependant, si l’attributaire du contrat de servi… (extrait)