Amendement n° CD2818 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 56, insérer les alinéas suivants : « Chapitre VII : Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs. « Art. L. 3317-1. - Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés ex… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de mettre en place une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs. Ce dispositif s’applique dans toute la France pour les salariés régis par la convention collective applicable aux transports routiers et aux activités auxiliaires du t… (extrait)