Amendement n° CD2823 de M. Philippe Chalumeau à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. »

L'exposé des motifs

L’article 15 permet notamment aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés aux véhicules d’autopartage, de covoiturage mais aussi à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. S’il est salutaire d’ouvrir ces dispositions à la mobilité propre, le présent amendement propose de réserver c… (extrait)