Amendement n° CD2828 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circuler sur ces voies de circulation réservées. En effet, l’usage de ces voies réservées par des véhicules ind… (extrait)