Amendement n° CD2830 de M. Benoit Simian à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou de l’organisme compétent du syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plu… (extrait)