Non soutenu.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le versement destiné au financement des services de mobilité peut également être institué par délibération de l’organe compétent du syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports et sous réserve de la condition fixée à l ’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales »
Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plu… (extrait)