Amendement n° CD2834 de M. Benoit Simian à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , du conseil régional ».

L'exposé des motifs

La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence mobilité. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de… (extrait)