Amendement n° CD2835 de M. Benoit Simian à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de versement peut être fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de 0,2 % en additionnel au taux existant dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, 0,3 % en dehors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. »

L'exposé des motifs

La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence mobilité. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de… (extrait)