Amendement n° CD2838 de M. Bertrand Pancher à l'article 15 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15 bis A qui sont en partie redondants, et à le mettre en cohérence avec le IV de l’article 15 relatif aux voies réservées relevant du pouvoir de police de la circulation du maire qui fait l’objet de l’amendement XXX. Il élargit le champ d’application à l’ensemble du réseau routier national et du résea… (extrait)