Amendement n° CD2839 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % » ; ».

L'exposé des motifs

La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les métropoles et les EPCI doivent pouvoir se réunir localement pour ne former qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon des modalités et un degré d’intégration propre à chaque contexte local. Les modes de financement d… (extrait)