Amendement n° CD2846 de Mme Danielle Brulebois à l'article 22 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en avant l’importance pour les autorités organisatrices de la mobilité de développer des pistes cyclables séparées des voies de circulation des véhicules à moteur. Le plan de mobilité prévoit actuellement qu’un volet soit dédié à la continuité et la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Dans le sens de l’objectif de sécurisation des cyclistes, il est ici p… (extrait)