Amendement n° CD2857 de M. Benoit Simian à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10 : 1° Après la référence : « I », substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « la personne ». 2° Après le mot : « est », substituer au mot : « celui », les mots : « celle visée à l’article L. 121-2 du code de la route et ». II. - Après le mot : « contraventions », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « pour ladite infraction. »

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions du Code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’infraction. Cet amendement vise à aligner la terminologie des dispositions de l’article 40 du présent projet de loi relatives au délit d’habitude, avec l’article L. 12… (extrait)