Non soutenu.
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis A À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « moyennant la prise en compte, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, du versement mobilité tel que défini à l’article L. 3111-5 , ».
L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. Cette rédaction est imprécise. Cet article fait référence à un… (extrait)