Amendement n° CD2866 de Mme Frédérique Lardet à l'article 26 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à accélérer la mutation de notre parc automobile, afin de tenir nos engagements en matière climatique et d’envoyer un signal aux constructeurs automobiles, pour qu’ils anticipent des dispositions inscrites de fait dans la loi. Il propose d’aller plus loin que la version initiale de l’alinéa et de porter à 20 % le taux minimal d’acquisition pour les grandes entreprises … (extrait)