Amendement n° CD2867 de Mme Huguette Tiegna à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) L’avantage résultant de la mise à disposition gracieuse, dans les locaux de l’employeur, d’une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et ce même e est complété par les mots : « , et l’avantage mentionné au d du mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles au développement des véhicules électriques, l’absence de moyen de charge à domicile, en facilitant celle-ci sur le lieu de travail. L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, s… (extrait)