Amendement n° CD2871 de M. Matthieu Orphelin à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans les entreprises de moins de dix salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables, sur la base des 200 € qui est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique d’État. Les employeurs seront évidemment libres d’aller plus haut, et notamment jusqu’aux 400 ou 500 € prévus pour l’exonération de charges. Selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sporti… (extrait)