Retiré.
Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « . Les dispositions des livres III et IV du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables au présent 3°. »
Cet amendement vise à apporter de la sécurité juridique, en clarifiant le texte de référence applicable à la fourniture et à la réutilisation des données statiques et dynamiques relatives aux déplacements et à la circulation La mise à disposition et la réutilisation de ces données sont actuellement régies par le Règlement délégué (UE) 2017/1926 dans l’ensemble de l’Union européenne. L’objectif de … (extrait)