Amendement n° CD2882 de M. Jean-Luc Fugit sur avant l'article 26 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé du chapitre III, après le mot : « usages » insérer les mots : « les plus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de précision, aucune forme de mobilité n’étant réellement « propre ».