Amendement n° CD2883 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 21 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21 A, introduit par le Sénat, amoindrit la servitude de marchepied, qui est prévue à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette servitude concerne les rives de tous les cours d’eau et lacs domaniaux. Le cheminement ne peut s’écarter de la rive que si la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la … (extrait)