Amendement n° CD2884 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

L’article 21 permet au maire de déroger, de manière générale, aux règles de circulation des engins de déplacement personnel (trottinette, gyropode...). Or, parmi ces règles, figurent notamment la détermination des voies sur lesquelles ces engins peuvent circuler. Ainsi, un maire pourrait, sur ce fondement, autoriser la circulation des trottinette électriques (autorisées à circuler jusqu’à la vites… (extrait)