Amendement n° CD2889 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 28 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le rapporteur partage l’intention de cet article, qui est de faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques. Ceci nécessite notamment la révision de l’arrêté de 1954, qui impose, dans tous les cas, l’accord du constructeur. Toutefois, cet article impose un décret en Conseil d’État pour procéder à cette modification, ce qui alourdirait beaucoup la procédure. Par ailleurs,… (extrait)