Amendement n° CD2895 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé. ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans que cela puisse remettre en cause l’obligation découlant de l’alinéa précédent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement donne un caractère obligatoire à la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés à l’occasion de réalisation ou de réaménagement d’une voie interurbaine, quand l’étude préalable démontre que le besoin est avéré. Il permettra de donner sa pleine mesure à l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoy… (extrait)